Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 79 - Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de pêche au saumon

Article 20.2
Versions de la disposition

Texte complet
20.2. À compter du 1er avril 2007, les montants maximums des droits exigibles pour la pratique de la pêche et pour la circulation, établis conformément aux articles 15, 16 et 17, sont indexés annuellement en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.
D. 810-2005, a. 5; D. 55-2008, a. 3; D. 564-2014, a. 5.
20.2. À compter du 1er avril 2007, les montants maximums des droits exigibles pour la pratique de la pêche, établis conformément à l’article 15, sont indexés annuellement en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou par tout autre moyen approprié.
D. 810-2005, a. 5; D. 55-2008, a. 3.
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